L’encadrement des loyers à Paris est annulé

L’encadrement des loyers en vigueur dans la capitale depuis le 1er août 2015 a été annulé ce mardi, à la suite d’une décision du tribunal administratif de Paris. Ce verdict intervient un mois et demi après l’arrêt -pour le même motif- du dispositif à Lille, qui avait été mis en place en février dernier.

Le juge administratif a ainsi « annulé » les trois arrêtés pris par le préfet en 2015, 2016 et 2017 pour fixer des loyers de référence permettant l’application de ce dispositif, au motif que celui-ci aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne et non la seule capitale, selon un jugement publié sur internet.

Le tribunal a estimé que ce dispositif d’encadrement des loyers ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l’être dans les 412 communes de la région d’Ile-de-France comprises dans la « zone d’urbanisation continue » de l’agglomération parisienne, telle qu’elle est définie par le décret du 10 mai 2013 relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants auquel renvoie le décret du 10 juin 2015 relatif à la mise œuvre de ce dispositif.

Réactions en chaîne

Destiné à protéger les locataires des abus de certains bailleurs, l’encadrement des loyers prévoit que, lors de la signature d’un nouveau bail ou d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne puisse pas dépasser le montant d’un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral de plus de 20%, ni lui être inférieur de plus de 30%.

Dans un communiqué, l’UNPI salue une décision « qui annule à juste titre une réglementation incompréhensible et inefficace ». Selon l’association, ce dispositif « a créé pour les particuliers une situation incompréhensible qui renforce la situation de crise existant à Paris, et qui incite les bailleurs à vendre leurs logements compte tenu des sanctions existantes ».

De son côté, la mairie de Paris regrette une « mauvaise décision », indiquant que l’encadrement des loyers (…) avait « permis de stabiliser les prix après des années de hausse exponentielle ».

Le ministère de la Cohésion des territoires a quant à lui fait savoir qu’il allait faire appel de la décision du tribunal administratif, comme il l’a fait pour Lille.

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