Certains propriétaires ne pourront bientôt plus expulser les mauvais payeurs

À Grenoble, les propriétaires qui mettent leur logement en location ne pourront bientôt plus faire ce qu’ils veulent avec les locataires mauvais payeurs. En effet, la mairie écologiste veut contraindre les bailleurs à trouver une solution « décente et adaptée » de logement avant d’expulser les locataires ne payant plus leur loyer, comme le rapporte aujourd’hui Le Figaro.

En début de semaine, le maire écologiste de Grenoble Éric Piolle s’était engagé à prendre un arrêté interdisant les mises à la rue de ménages sans solution de relogement. Le texte a été soumis au Conseil municipal et vient d’être voté. Pour l’heure, l’arrêté n’a pas encore été signé et devrait l’être la semaine prochaine.

Concrètement, la ville de Grenoble impose désormais aux propriétaires de fournir « au maire ou à son représentant qualifié », la justification qu’ « une solution effective, décente et adaptée de logement ou le cas échéant d’hébergement, ait été proposée à la ou aux personnes concernées », selon le texte.

L’expulsion décidée par un juge

La ville de Grenoble est-elle dans son bon droit ? Pas si sûr. Car en réalité, l’expulsion d’un locataire est une décision prise par un juge et non pas par le propriétaire et le concours de la force publique n’est accordé qu’après une enquête sociale.

Interrogé par Le Figaro, Me Romain Rossi-Landi estime que l’arrêté de la municipalité est une atteinte portée au pouvoir judiciaire. « Il n’existe aucune disposition législative donnant le pouvoir à un maire de faire obstacle à l’exécution d’une décision de justice, affirme-t-il. La protection de l’ordre public social (préoccupation sociale) n’est pas intégrée dans la protection de l’ordre public général qui fait partie des prérogatives du maire. »

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